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rescrit social

En bref - Égalité professionnelle : comment obtenir un rescrit social ?

11/05/2017 00:00:00 - Une demande de rescrit peut être formulée par tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salarié...... Une demande de rescrit peut être formulée par tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés, soumise à l’obligation d’être couverte par un accord ou plan d’action relatif à l’égalité

OETH - Obtenir un rescrit social, c’est possible

16/11/2016 00:00:00 - La procédure du rescrit social est désormais étendue aux obligations des employeurs en matière d’em...... La procédure du rescrit social est désormais étendue aux obligations des employeurs en matière d’emploi des personnes handicapées (OETH). Le contenu du dossier est détaillé (raison sociale, n° Siret

Fiche pratique - Le rescrit social, une garantie de l'Urssaf

03/07/2013 00:00:00 - Trop peu utilisé, le rescrit social permet d’obtenir de l’Urssaf une réponse qui l’engage sur toute ......Trop peu utilisé, le rescrit social permet d’obtenir de l’Urssaf une réponse qui l’engage sur toute question portant sur les cotisations versées par l’employeur. Une procédure qui évite toute

Le droit à l’erreur est entériné

22/08/2018 00:00:00 - Avec la loi pour un État au service d'une société de confiance, le droit à régularisation en cas d'...... ou dans un délai indiqué par l’administration. De nouveaux rescrits en droit social sont par ailleurs créés (conformité du règlement intérieur, calcul du plafond des stagiaires autorisés…).

CHSCT - Les règles de consultation fixées

24/08/2016 00:00:00 - Les délais de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) so......, outre des précisions sur la base de données économiques et sociales (BDES) [2], le contenu de la demande de rescrit, relative aux accords (ou plans d’action) portant sur l’égalité professionnelle déposés

Droit du travail - Contrôle Urssaf : comment le prévenir ou le guérir

04/09/2019 01:00:00 - L’annonce d’un contrôle Urssaf génère de l’appréhension chez les employeurs. Si ceux du secteur soci...... valider celle-ci par le biais du rescrit social qui permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf qui lui sera opposable lors des prochains contrôles [2]. Nouveauté introduite par la loi Essoc

Administratif et juridique - Les nouvelles applications du « droit à l’erreur »

01/10/2018 00:00:00 - Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... financière, fixé à 2 000 euros, sera majoré de 50 %. 5 Rescrits en droit social La procédure de rescrit, qui existe déjà notamment en matière fiscale et de Sécurité sociale, sera étendue à plusieurs domaines à

Fiche pratique - Réforme des retraites : revue de détail pour les employeurs

09/02/2011 00:00:00 - La réforme des retraites repousse à 62 ans l’âge légal de départ et à 67 ans celui donnant droit à u...... des décrets détaillant le contenu des mesures préconisées. En l’état actuel du dispositif, les employeurs peuvent adresser un rescrit social auprès de leur Urssaf. Cette procédure permet au gestionnaire

Fiche pratique - Apport partiel d’actif, mode d’emploi

05/10/2011 00:00:00 - L’apport partiel d’actif permet de transmettre une partie de son activité à un autre gestionnaire. U...... d'actif est un mode de transmission du patrimoine entre personne morales, fréquemment utilisé dans le secteur sanitaire, social et médico-social en cas de scission d'associations, que celle-ci

Fiche pratique - Le mécénat, à réserver à des projets ponctuels

09/11/2011 00:00:00 - L’appel à la générosité du monde économique est un levier potentiel d’investissement pour les struct......L’appel à la générosité du monde économique est un levier potentiel d’investissement pour les structures sociales et médico-sociales. À condition d’être étudié de très près et balisé en amont